Conditions de location

CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT DE LOCATION

Coordonnées du prestatataire de location/loueur :

JMV Motorhome (ceci n’est pas une société )

LAMBILLIOTTE Etienne

BRUYAUX Sophie

 

Rue Joseph Dufrenne, 18

B- 5500 ANSEREMME

E-mail : info@jmvmotorhome.be

Article 1 : Objet

Le prestataire de location donne au locataire un motorhome qui possède des caractéristiques reprises au recto.

Article 2 : Etat du motorhome, au moment de la remise des clés et lors de son retour

Le motorhome est remis en parfait état au locataire, aussi bien en ce qui concerne la carrosserie, les pièces mécaniques que l’intérieur et le revêtement, sans dégât notoire, mis à part les dommages visibles qui seront indiqués sur le document de remise. (voir annexe)

Lors de la remise des clés, le locataire recevra un motorhome proprement nettoyé, avec des réservoirs de gaz, de carburant et d’eau remplis. Il s’engage à rendre le motorhome dans le même état avec les souches de pleins de gasoil et de gaz et l’ensemble des réservoirs d’eau usées et WC vide.

La carrosserie en polyester ou en aluminium devra être lavée sans pression avec de l’eau savonneuse sans détergents et une éponge douce.

Le loueur met a disposition les brosses et le produit de nettoyage pour la carrosserie extérieure et sont inclus dans le matériel mis à disposition du motorhome lors du départ (voir inventaire).

Le non-respect de ces consignes entrainerait automatiquement des rayures et des anomalies de couleurs sur la carrosserie en polyester.

Si le nettoyage du motorhome n’a pas été fait correctement, le prestataire de location est en droit de demander des indemnités de nettoyage à hauteur de 50€ pour le nettoyage de l’intérieur, de 45€ pour le lavage de la carrosserie, de 25€ pour la vidange des WC, de 6€ pour le remplissage du réservoir d’eau, de 25€ pour la vidange des eaux d’égout, de 130€ pour le non remplissage des réservoirs de gasoil et gaz, et du montant de la garantie, soit 1250€, si présence de gasoil dans le réservoir d’eau.

Article 3 : Délai de location

La durée de location est conclue pour une période déterminée sur le contrat.

Les heures de départs et de retour sont des horaires précis.

En cas de retour en retard, quelle que soit la raison, même de force majeure, le locataire devra payer une indemnité forfaitaire de 500€ par tranche de 24 heures entamée après le délai de retour mentionné dans le contrat de location, et ce indépendamment des éventuels dommages et intérêts que le locataire pourrait payer au locataire suivant pour mise à disponibilité tardive du motorhome.

Seul, le retour en retard, dû à une panne technique qui ne serait pas la conséquence d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des conditions de ce contrat et qui aura été mentionné au prestataire par fax ou lettre recommandée avant la fin du présent contrat, ne peut donner suite au paiement d’une indemnité de 300€.

  • La semaine de location en juillet-août commence le vendredi de 14h à 18h ou le samedi de 8h à 11h sur rendez-vous et se termine vendredi ou le samedi à 11h.
  • Le week-end la location commence le vendredi à 14h et se termine le dimanche 18h ou le lundi 9h (uniquement en moyenne et basse saison)
  • La location mi semaine commence le lundi à 10h et se termine le vendredi 9h30 maximum (uniquement en moyenne et basse saison)
Article 4 : Prix

Le prix de location pour la durée déterminée reprise au contrat comprend toutes les taxes.

L’acompte (minimum 40% du prix de la location) est à payer lors de la réservation sur le compte IBAN :BE18 6528 5650 8365 – BIC :BBRUBEBB avec les mentions NOM-PRENOM- DATE DE LA LOCATION en communication. Seul le paiement fait foi pour la réservation.

Sont compris dans le prix :

  • le forfait kilométrique suivant les indications de location,
  • la prime d’assurance et la taxe routière,
  • une assurance (voir point 7),
  • les options louées au départ.

Le locataire prendra à son compte :

  • la caution de location,
  • les kilomètres supplémentaires au forfait kilométrique inclus dans le contrat,
  • le carburant, gaz,…
  • toutes les amendes, frais de péages, indemnités et droits de justices que le locataire aurait encourus pendant la période de location et sa prolongation et qui pourraient être requis chez le prestataire, en tant que propriétaire responsable du véhicule.
  • Frais d’amende pour surcharge du véhicule
  • Assurance complémentaire suivant ses exigences et à ses frais
  • Les frais de remorquages et/ou d’immobilisation non pris en charge par la compagnie d’assurance suite à un non-respect d’une ou plusieurs clauses du présent contrat de location ou contrat d’assurance
Article 5 : Conditions de paiement

Le paiement de l’acompte ou du solde valide l’acceptation des conditions de vente.

A la signature de ce contrat, le locataire devra payer un acompte de 40%, pour lequel il recevra un reçu de quittance.

Si la location intervient 1 mois (ou moins) avant la date de départ, la somme totale devra être payée à la réservation.

Le solde devra être réglé au plus tard 1 mois avant la date du départ prévue, par virement bancaire. La garantie devra être payée par virement bancaire 5 jours avant le départ.

Si le solde ou la garantie, ne sont pas payés dans les délais, ce contrat sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l’acompte de 40% gardé par le prestataire en tant que dommages et intérêts. De plus, le prestataire peut exiger le paiement de la somme totale s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat.

La garantie sera remboursée au locataire trois semaines après la date de retour maximum, après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat.

Tous dégâts qui n’auront pas été constatés lors de la restitution et qui sont constatés dans les 8 jours qui suivent la restitution, seront à charge du locataire.

Un relevé des dégâts et des frais sera envoyé par recommandé au locataire dans les 8 jours de la restitution.

Le locataire restera redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès-verbaux, amendes et frais divers, réclamés par les administrations) même si elles sont adressées ultérieurement au propriétaire.

En cas de réception de procès-verbaux reçus, des frais administratifs de 50€ TVAC par contravention/amende seront facturés au locataire.

Au cas où le locataire rend le véhicule endommagé, la garantie lui sera remboursée après qu’un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire et ou la compagnie d’assurance.

Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers. La garantie ne rapporte pas d’intérêts.

Le prestataire n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si, pour raison de force majeur indépendante de sa volonté, il se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule dans les 24 heures après le début de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, un problème technique et mécanique, ou un retour tardif. Tous les montants perçus seront remboursés. Si le véhicule est prêt dans les 24 heures, une réduction calculée au prorata sera appliquée.

Article 6 : Responsabilité

Le prestataire n’est pas responsable des dégâts causés au locataire ou à des tiers par l’utilisation du motorhome ni des pannes techniques causées par le locataire même.

Exception faite des cas envisagés par le contrat d’assurance ci-dessous, le locataire est responsable du vol de pièces ou accessoires du motorhome ainsi que de tous les dégâts causés au motorhome que ce soit le fait d’une faute, de négligence ou d’imprudence de la part du locataire, des passagers, des employés, des utilisateurs ou d’une tierce personne.

La présente location n’applique aucune autorisation légale de conduire un véhicule et n’entraine aucune coresponsabilité de JMV Motorhome.

Article 7 : Assurance

Le prestataire est assuré pour la responsabilité civile du locataire et en omnium pour incendie, vol et propre dommage avec une franchise de 1.800 euros, par cas de dommage séparé.

Une assurance de voyage, prenant en compte le motorhome et les voyageurs, a été contractée. Le locataire reconnait avoir pris connaissance des polices d’assurances signalées et s’engage à respecter les clauses de ces contrats.

Il est interdit au conducteur de rouler sous l’influence de l’alcool, de drogues, de produits anesthésiants ou de médicaments dont la posologie déconseille son usage pour la conduite.

Le motorhome ne peut être utilisé dans les cas suivants: – à des fins professionnelles, – pour le transport payant de passagers – dans le cadre de compétitions – pour l’apprentissage de la conduite automobile Le véhicule ne peut tracter de remorques.

Le locataire doit être âgé de plus de 30 ans et doit pouvoir justifier d’une expérience de conduite automobile de minimum 10 ans. Il doit en outre pouvoir attester qu’il a eu maximum 1 accident de la circulation ou 1 accident en tort dans les 10 dernières années. En cas d’absence de sinistre en tort sur les 5 dernières années, l’exigence en matière d’expérience de conduite est ramenée à 5 ans.

Lors de la location, le véhicule pourra être conduit, au maximum par deux conducteurs, préalablement désignés lors de la signature du contrat de location et répondant tous deux aux critères ci-avant.

Les garanties acquises pendant la période de location sont :
  • Responsabilité civile
  • Omnium complète avec une franchise de 1.800€
Les garanties non couvertes sont :
  • La protection juridique
  • L’assistance personnes

Toutefois il est vivement conseillé de souscrire un contrat d’assurance assistance temporaire pour le véhicule et les personnes.

La franchise « dégâts matériels » (omnium) sera de 1.800€ pendant les périodes de location.

Les garanties Protection Juridique et Assistance ne sont pas couvertes pendant les périodes de locations.

La garantie VOL est couverte à l’exception du détournement par le locataire.

La franchise VOL sera de 1.800€.

Le motorhome n’est couvert que dans les pays repris sur sa carte internationale d’assurance automobile.

Les personnes ne sont pas couvertes par une assistance !

Chaque accident ou incident, même minime, doit être communiqué au propriétaire au plus tard dans les 24h.

Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule, faute de quoi u-il en assumera seul tous les frais et ou dégâts éventuel.

Si plusieurs accidents ou incidents sont accusés pendant le séjour, une ou plusieurs cautions vous seront réclamées.

Article 8 : Utilisation

Le locataire utilisera le motorhome dans des conditions normales, en bon père de famille. Il lui est interdit de transporter des personnes ou des marchandises contre paiement, de participer à des manifestations sportives ou autres, d’utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule. Il est interdit de surcharger le véhicule, de l’utiliser à des fins publicitaires, de circuler en dehors des voies carrossables.

Les fritures sont formellement interdites dans l’habitacles.

Il est également formellement interdit de fumer dans le véhicule.

Un petit animal de compagnie est toléré, mais les dégâts éventuels caués par celui-ci seront à charge du locataire ainsi que les frais de pressing.

Tous constats d’outre passement de ces interdictions, expose le locataire à une amende forfaitaire de 100€.

Le locataire s’engage à contrôler régulièrement la pression des pneus( 1000km) suivant les exigences du fabricant, le niveau d’huile (huile 5W30) et le liquide de refroidissement et d’en rajouter si nécessaire, à moins que les lampes le lui fassent remarquer auparavant. Le locataire recevra un bidon d’huile de réserve à son départ amis en cas de manquement il le fera à ses frais !

La surcharge maximum autorisée sur le porte vélo est de 60kg ! (ex : 2 vélos électriques exempts de leurs batteries et ou 4 vélos classiques).

Pour le cas où le kilométrage parcouru atteindrait 10000 km, le locataire s’engage à procéder à l’entretien adapté au kilométrage atteint exclusivement dans un établissement de la marque.

Le locataire s’engage à prévenir le prestataire immédiatement après avoir remarqué un dysfonctionnement technique ou mécanique ou de tout autre évènement pouvant compromettre le bon déroulement de la location suivante.

Il est interdit de coller des autocollants ou de retirer ceux placés par le prestataire. Une pénalité de 75€ par autocollant collé, décollé ou détérioré sera exigée.

Il est interdit d’utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts.

Article 9 : Accidents et pannes

Le motorhome loué est assuré par le fabricant. Toutes les réparations devront être effectuées chez un concessionnaire reconnu de la marque concernée, même si le locataire estime qu’elles tombent en dehors de la garantie ou de la période de garantie.

Pour des réparations supérieures à 74€, le locataire devra d’abord demander l’autorisation du prestataire soit par téléphone, soit par fax. L’autorisation sera donnée par fax, qui est la seule preuve d’autorisation donnée par le prestataire. Le locataire demandera d’établir une facture au nom du prestataire. Les pièces remplacées devront être rapportées pour qu’elles puissent être étudiées par le concessionnaire de la marque, ou en cas de litige par l’expert mentionné par l’article 10.

D’éventuels frais supplémentaires de remorquage devront être facturés à part au nom du prestataire.

Seules les factures de remorquage et de réparation établies au nom du prestataire donneront suite au remboursement par le prestataire à condition qu’il soit reconnu que le locataire n’est nullement responsable des faits ou des évènements qui ont donné suite à cette facturation.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des pannes ou des accidents qui pourraient amener un différend sur le remboursement partiel du prix de location.

Article 10 : Annulation

En cas d’annulation de la location par le locataire, l’acompte reste acquis par le propriétaire et ne sera pas remboursé.

Le solde reste acquis en cas d’annulation dans le mois qui précède la date de location prévue.

Le locataire est libre de souscrire une assurance annulation.

Le retour du motorhome par le locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.

Article 11 : Arbitrage

Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au motorhome, les causes, les responsabilités et les frais de réparations sera définitivement et sans recours jugée par un expert désigné par nous.

Article 12 : Dissolution

En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société du locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissolu de sorte que le prestataire puisse récupérer le motorhome et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu’un jugement ou une décision administrative soit nécessaire.

A ces fins, le locataire donne, sans recours, pouvoir au prestataire, ses employés ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains propriétés, en location ou en usage du locataire.

Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur le motorhome à requérir chez le prestataire.

Article 13 : Solidarité

En cas de plusieurs locataires associés, ils seront tenus responsables par tête et inséparablement de l’application de ce contrat.

Article 14 : Droit approprié – Compétence – Choix de domiciliation

Ce contrat est géré sous le Droit Belge.

Seuls, les Tribunaux, compétents locaux du siège social de la société du prestataire, sont habilités à prononcer des jugements en cas de litiges.

Le prestataire choisit sa domiciliation à l’adresse de son siège social.

Le locataire choisit sa domiciliation à son adresse actuelle mentionnée ci-dessus.

Article 15 : Clauses particulières

Dans l’hypothèse ou le nettoyage du motorhome n’aurait pas été fait correctement, préalablement à sa restitution, les frais suivants pourront lui être facturés :

  • Nettoyage extérieur : 50€
  • Nettoyage intérieur : 45€
  • Vidange des WC : 25€
  • Vidange des eaux usées : 25€
  • Remplissage du réservoir d’eau : 6€
  • Non remplissage complet du réservoir de carburant :130€
  • Non remplissage complet de la bonbonne de gaz LPG : 30€